Chapitre 1 - Droits du consommateur
Article 1 - Protection des données personnelles
En contractant avec la Fédération Nationale des Patros (FNP), tu communiques une série d’informations te concernant (Nom, prénom, adresse mail, date de naissance, nom du Patro si tu es un membre affilié et une adresse postale). Ces informations sont protégées. Elles ont pour seul objectif de nous permettre de traiter au mieux ton achat et sont seulement conservées pendant la durée de ton affiliation, c’est-à-dire tant que tu es recensé dans la base de données « Affiliation » du Patro (la fin étant le 31 août de l’année s’il n’y a pas de réaffiliation).
Plusieurs textes légaux[1] te donnent une série de droits :
- Le droit d’accès : tu as le droit de connaître les informations transmises par tes soins ;
- Le droit de rectification : tu peux modifier ces informations ;
- Le droit de retrait : tu peux demander que ces informations soient supprimées de nos serveurs.
Si tu souhaites exercer un de ces droits, tu dois envoyer un mail à l’adresse suivante : shop@patro.be. Nous te répondrons dans un délai de 10 jours.
Article 2 - Réclamation
Si tu n’es pas satisfait du traitement de ta commande, contacte-nous par mail (shop@patro.be) ou par courrier (FNP, rue de l’Hôpital 15-17, 6060 Gilly) dans les 7 jours à dater de la livraison. Passé ce délai, nous considérons que la livraison a été acceptée.
Article 3 - Retour
Si tu souhaites retourner ou échanger un produit reçu, tu dois justifier ta demande par mail (shop@patro.be) ou par courrier (FNP, rue de l’Hôpital 15-17, 6060 Gilly) en nous communiquant toujours le numéro de la facture de l’achat concerné.
Après que nous ayons reçu le ou les produit(s) retourné(s), toujours renvoyé(s) dans l’emballage d’origine, nous te remboursons directement sur ton compte bancaire.
Si tu demandes un échange, celui-ci se fera à tes frais. L’échange n’est possible qu’après réception du paiement des frais liés au nouvel envoi (montant correspondant au coût déterminé par la Poste pour l’envoi prévu). Celui-ci doit être opéré sur le compte de la FNP, avec la référence de la commande initiale en communication.
Si le retour du/des produit(s) est la conséquence d’une erreur de notre part lors de la préparation de la commande, le second envoi est à nos frais et sera effectué dans les 7 jours suivant la date de réception de ton colis.
Chapitre 2 - Droits de la FNP
Article 4 - Droits d'auteur
Sauf autorisation expresse et exceptionnelle de notre part, aucun de nos produits ne peut être reproduit, copié ou distribué hors du cadre des animations et des activités organisées au sein de notre Mouvement. Ceci concerne essentiellement nos outils pédagogiques.
Pour toute utilisation autorisée hors de ce cadre, tu dois toujours mentionner « la Fédération Nationale des Patros asbl » comme auteur de l’œuvre ainsi que la date de publication.
Tu ne peux en aucun cas revendre nos produits ou leurs éventuelles copies.
Article 5 - Modification des conditions générales de vente
A tout moment, nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de vente.
Dans tous les cas, ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la finalisation de la commande qui sont d’application.
Chapitre 3 - Procédure d'achat
Section 1 - L'achat en ligne
Article 6 - Naissance du contrat
Lorsque tu valides une commande en ligne (www.shopatro.be), un contrat nait automatiquement entre la FNP et toi.
Chacune des parties est tenue de remplir un engagement :
- Pour toi : payer directement ta commande ;
- Pour la FNP : livrer le/les produit(s) commandés.
Article 7 - Mode de réception de la commande
Lorsque tu réalises ta commande, tu peux choisir qu’on te l’envoie par la poste ou de venir la chercher au magasin (situé rue de l’Hôpital, 15-17 à 6060 Gilly).
Article 8 - Envoi du bon de commande au client
Chaque fois que tu réalises une commande en ligne, tu reçois une confirmation par mail. Ceci te permet de vérifier l’ensemble des informations encodées par tes soins.
Il est important de vérifier que l’adresse de livraison soit complète et correctement orthographiée. Si tu constates une erreur, nous te demandons de nous en avertir au plus vite par mail (shop@patro.be).
Si l’adresse de livraison est mal encodée, nous ne sommes pas tenus responsables de la non réception du colis. Après le retour de ce dernier via Bpost, nous renvoyons le colis mais cette fois à tes frais (montant équivalent aux frais de livraison de départ, à payer avant le renvoi par virement bancaire sur notre compte).
Article 9 - Retrait au magasin
En optant pour le retrait de ta commande au magasin, tu choisis l’enlèvement de celle-ci au Centre Fédéral (situé à Gilly, rue de l’Hôpital, 15-17). Tu reçois un mail dès que ta commande est préparée. Dès cet instant, tu peux venir à Gilly retirer ton colis le jour ouvrable de ton choix, soit du lundi au vendredi de 9 h 30 à 16 h 30.
Article 10 - Paiement
Lorsque tu passes une commande en ligne, tu peux utiliser un des moyens de paiement suivants :
- Paypal ;
- Virement bancaire (PC Banking) avec la référence de la commande en communication.
Article 11 - Délais de livraison
Lorsque ton paiement est reçu, ta commande est préparée et envoyée dans les plus brefs délais.
Le délai de livraison est estimé à 8 jours ouvrables maximum après la réception du paiement. Comme preuve écrite de ton achat, une facture est jointe à ton colis.
Si, pour des raisons indépendantes de notre volonté (perte du colis au niveau postal, rupture de stock inattendue…), le délai de huit jours n’est pas respecté, nous ne pouvons en être tenus responsables et aucune indemnité n’est due.
Article 12 - Facturation des frais de port
Les frais de port sont facturés par colis conformément aux tarifs en vigueur chez Bpost. Ceux-ci sont calculés automatiquement par rapport au poids total du colis contenant ta commande.
Section 2 - Achat en magasin
Article 13 - Horaire d'ouverture
Notre magasin est ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30.
Article 14 - Naissance du contrat
Lorsque tu réalises un achat dans le magasin, un contrat nait automatiquement entre la FNP et toi.
Chacune des parties est tenue de remplir un engagement :
- Pour toi : payer directement ta commande ;
- Pour la FNP : délivrer les produits.
Article 15 - Paiement
Lorsque tu viens directement acheter un produit au magasin, tu as la possibilité de payer :
- En espèces ;
- Par Bancontact ;
- Par virement (Smartbanking).
Chapitre 4 - En cas de litige
Article 16 - Procédure
Comme nous te le signalons à l’article 2, tu peux faire valoir un droit de réclamation. En cas de litige, nous privilégions toutefois toujours la discussion et la médiation. L’objectif est de trouver une solution ensemble, à l’amiable. Si la médiation devient impossible, la voie judiciaire peut être envisagée.
Article 17 - Compétence territoriale
En cas de conflit judiciaire, l’affaire ne peut être portée que devant les tribunaux de Charleroi.
[1] Règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.